Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention du M. le ministre delegue au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exoneration, par l'Etat, d'impots locaux (taxe fonciere sur le bati et le non-bati) sur ces proprietes entraine une perte de fiscalite pour ces communes qui peut s'averer tres importante lorsque les terrains militaires couvrent de tres vastes etendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des couts en matiere de services et d'equipements qui grevent les budgets de ces communes. De ces situations nait un grave prejudice qui n'est pas comble car aucune mesure d'accompagnement specifique n'intervient et la compensation accordee pour les communes ayant plus de 10 p. 100 de leur surface en terrains militaires au titre soit de la dotation de solidarite rurale, soit de la dotation de solidarite urbaine est d'un niveau largement insuffisant pour equilibrer leur manque a gagner. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financiere pour ces communes, notamment en envisageant une dotation de compensation specifique, et ce dans le cadre de la possible augmentation du taux plancher au niveau national de la cotisation a la taxe professionnelle.