Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique suite a la remise en cause de l'arrete du 26 octobre 1994 qui leur octroyait sur demande le titre d'infirmier diplome d'Etat. Apres l'instauration, en 1992, d'une filiere unique de formation des infirmiers, les infirmiers en soins generaux se sont vu attribuer, de droit, le nouveau diplome d'Etat d'infirmier, ce qui a ete refuse, dans un premier temps, aux infirmiers du secteur psychiatrique. En octobre 1994, un arrete donnait acces au diplome d'Etat infirmier a tous les infirmiers du secteur psychiatrique. A la suite d'une plainte devant la Cour de justice des Communautes europeennes, les directions regionales des affaires sanitaires et sociales ont suspendu la delivrance du diplome d'Etat d'infirmier, alors que cette equivalence avait ete accordee afin de respecter une totale equite entre les infirmiers ayant suivi une formation generale et ceux ayant suivi une formation specifique en psychiatrie, toutes deux demandant trois annees d'etudes apres le baccalaureat. Il souligne en outre que la remise en cause de cette equivalence empecherait les infirmiers du secteur psychiatrique de se prevaloir du titre d'infirmier alors meme qu'ils exercent ces fonctions depuis de nombreuses annees. En revanche, les infirmiers de formation generale diplomes d'Etat, bien que n'ayant pas une formation complete en psychiatrie, obtiennent le droit de travailler dans ce secteur, uniquement par la possession du diplome d'Etat d'infirmier. Aussi, il lui demande d'accorder le diplome d'Etat d'infirmier pour tous, et de mettre en place un systeme d'adaptation a l'emploi pour les infirmiers qui veulent changer de secteur.