Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la reglementation concernant les distances d'implantation des batiments d'elevage par rapport aux tiers. Par la circulaire no 95-26 du 29 mars 1995, le ministere de l'environnement a adopte de nouveaux arretes types concernant les elevages bovins, notamment le no 2101. Dans le deuxieme paragraphe de cet arrete type, figure une disposition limitant a la date du 31 decembre 1998 la possibilite d'admettre, sur avis du comite departemental d'hygiene, des distances inferieures a celles fixees par arrete prefectoral pour l'implantation de batiments d'elevage par rapport aux tiers. Or, cette disposition est difficilement admissible dans un departement de montagne comme la Haute-Savoie, pour des raisons de contraintes topographiques, de morcellement de la propriete et de dispersion de l'habitat. L'une des conditions du maintien d'une agriculture de montagne, basee essentiellement sur l'elevage, est la souplesse d'implantation des batiments. Il serait alors necessaire que soit offerte, pour une duree illimitee, la possibilite de reduire ponctuellement les distances prescrites pour s'adapter aux realites du terrain, dans la mesure ou cela est justifie. Il lui demande si la date du 31 decembre 1998, ne peut etre supprimee et ne pas figurer dans les arretes types ? A defaut, il parait indispensable d'en repousser l'echeance.