Question écrite n° 40227 :
AFPA

10e Législature

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le refus des personnels de l'AFPA de changer de statut. En effet, ils estiment qu'en cassant le statut du personnel de l'AFPA - notamment par la baisse de la masse salariale, le marche concurrentiel, la mobilite, la remise en cause des garanties, et au-dela la remise en cause des missions - on ouvre la voie a la fin de la mission de service public de cet organisme de reference en matiere de formation d'adultes, mission qu'ils souhaitent voir maintenue. Deja, aujourd'hui, du fait de la baisse de la commande de l'Etat, les chomeurs sont de plus en plus exclus de la FPA (20 pour la region PACA). En consequence il lui demande que le statut actuel de l'AFPA ne soit pas touche.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996

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