Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions de mobilite des secretaires de mairie reclasses en categorie A au terme du statut prevu par le decret du 6 fevrier 1996. En effet, l'article 16 du statut particulier des secretaires de mairie, tel qu'il s'appliquait avant le decret du 6 fevrier, ne permettait le detachement d'un secretaire de mairie dans une collectivite autre que celle appartenant a sa categorie demographique qu'apres dix annees d'exercice. Le decret du 6 fevrier 1996 abroge ces dispositions en permettant desormais le detachement d'un secretaire de mairie dans n'importe quelle collectivite sans aucune condition d'anciennete. Sur un plan theorique, la nouvelle reglementation apparait donc beaucoup plus souple puisqu'elle institue une liberte quasi totale en matiere de detachement. Dans les faits, la realite est tout autre. En effet, l'examen des divers statuts de la fonction publique territoriale ne laisse en pratique aucune possibilite de detachement aux secretaires de mairie. C'est pourquoi, face a l'impossibilite des secretaires de mairie d'envisager toute reorientation de carriere, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre afin d'ameliorer, dans de raisonnables delais, les conditions de mobilite des secretaires de mairie.