Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie suite a la modification de leur statut par le decret du 6 fevrier 1996. Si la nouvelle reglementation a permis la revalorisation du grade des secretaires de mairie, le passage de la categorie B a la categorie A de la fonction publique territoriale souleve des questions de fond au regard des detachements des interesses. Le reclassement en categorie A du grade de secretaire de mairie a pris effet au 1er aout 1995. Or, a cette date, certains secretaires de mairie etaient detaches aupres d'autres collectivites. Ces detachements, intervenus avant le reclassement en categorie A, avaient bien entendu ete prononces a un niveau hierarchique alors egal a celui de secretaire de mairie, soit au niveau de la categorie B. Ainsi, un secretaire de mairie relevant de l'ancien regime (categorie B), detache dans le cadre d'emploi de redacteur (categorie B) avant le 1er aout 1995, se retrouve, a compter de cette date et en application d'une disposition reglementaire le reclassant en categorie A, dans une situation illegale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre, dans de raisonnables delais, afin de regulariser les situations illegales des agents en position de detachement.