Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions relatives a la delivrance des derogations ouvrant droit a l'ouverture des commerces le dimanche. Jusqu'au mois de decembre 1995, certaines communes du departement de Vaucluse, et notamment celle de Cavaillon, autorisaient les commercants qui en faisaient la demande, a ouvrir leur commerce le dimanche, dans la limite de cinq derogations par an pour chacun d'eux. La delivrance de ces cinq derogations annuelles se fondait sur l'article L. 221-19 du code du travail qui stipule que les derogations sont prevues « pour chaque commerce de detail ». Or, par circulaire en date du 1er decembre 1995, confirmee par une circulaire du 9 janvier 1996, la prefecture du Vaucluse indique que les derogations doivent etre accordees par « branche d'activite ». Il semblerait cependant que cette nouvelle formulation pose des difficultes d'application. En effet, le systeme des autorisations d'ouverture accordees sur la base de cinq derogations annuelles a chaque commerce de detail apparaissait plus equitable que celui mis en place par branche d'activite. En effet, les premiers demandeurs dans l'annee sont prioritaires sur les autres dans le choix des dimanches, dans la mesure ou il est delicat d'obtenir un accord entre les commercants pour la determination de dates communes a tous, chacun etant tenu par des politiques commerciales et des besoins de promotion differents et difficiles a determiner en debut d'annee. Aussi, dans le souci de favoriser une plus grande equite entre les commercants, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il ne lui parait pas possible d'en revenir au dispositif anterieur qui permettait d'accorder cinq derogations annuelles d'ouverture dominicale pour chaque commerce de detail.