Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des maires a refuser - ou a accorder - la delivrance de certificats de vie commune aux couples homosexuels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les droits et obligations des maires en ce qui concerne la delivrance des certificats de vie commune. De plus, il souhaiterait que lui soient precises, d'une part, les droits pouvant etre ouverts grace a ce certificat, et, d'autre part, les evolutions qu'il envisage dans la legislation en la matiere. En effet, il lui demande si une reconnaissance officielle par l'autorite publique de la vie commune pour les couples homosexuels ne risque pas de deboucher sur des demandes plus poussees encore, comme, par exemple, la possibilite pour ces couples d'avoir la garde d'un enfant, l'attribution d'allocations, etc. Au vu des considerations morales, philosophiques et religieuses qui peuvent se poser a chacun d'entre nous, il souhaiterait qu'il lui precise les pouvoirs des maires dans ce domaine et lui indique les dispositions formelles qu'il entend prendre a l'avenir.