Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle des cadres socio-educatifs de la fonction publique hospitaliere. Ces fonctionnaires, qui constituent bien souvent l'ossature administrative et technique des etablissements relevant de l'aide sociale a l'enfance et en assurent frequemment a titre intermediaire la direction, n'ont, selon le decret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des etablissements mentionnes a l'article 2 (4/, 5/ et 6/), aucune possibilite de solliciter leur inscription sur les listes d'aptitude pour l'acces au corps du personnel de direction par la voie du detachement, bien qu'etant de categorie A. Cette situation parait d'autant plus anormale que le decret no 96-113 du 13 fevrier 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'etablissements sanitaires et sociaux leur offre cette possibilite dans ce nouveau corps, en qualite de cadres A. Les conseillers socio-educatifs territoriaux, agents de statut equivalent, peuvent egalement, sous certaines conditions, acceder au grade d'attache territorial. Il lui demande de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour repondre a des fonctionnaires qui se sentent defavorises.