Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir, en raison de l'application d'une disposition du decret du 6 mai 1995. Jusqu'ici, en effet, certaines de ces armes de modeles desuets beneficiaient du meme regime liberal de « non-declaration » que les armes de collection (8e categorie), en raison de leur caractere tout a fait inoffensif. Le decret du 6 mai 1995 les soumet a une mesure de police dans les memes conditions que les armes qui sont utilisees a la pratique de la chasse et du tir sportif. Une modification de la reglementation sur ce point particulier ne s'imposait nullement. D'une part, les collectionneurs francais se trouvent penalises vis-a-vis de leurs collegues europeens, puisque la directive europeenne a laquelle se rattache le decret de 1995 exclut expressement de son champ d'application les armes « antiques ». D'autre part, les armes dont il s'agit, en raison de leur vetuste et de leur systeme de fonctionnement archaique, ne presentent aucun danger pour la securite publique. Cette obligation nouvelle assujettit en outre les collectionneurs a une demarche administrative aupres des services des prefectures, rendant ceux-ci moins disponibles pour le controle d'armes autrement plus dangereuses. Il demande que le regime anterieur derogatoire a la declaration soit retabli ou qu'une mesure plus generale admette ces armes de modeles anciens dans la categorie des armes historiques et de collection (8e categorie).