Droit de garde
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
Un observatoire de la parite hommes-femmes a ete cree pour etudier quelles ameliorations legislatives pourraient etre apportees et attenuer les discriminations flagrantes. Celles-ci ne sont pas forcement a sens unique. La pratique judiciaire consacre de fait une difference de traitement entre le pere et la mere pour ce qui concerne, en cas de divorce, le droit de garde des enfants. Il semble que le droit californien favorise davantage, en ce domaine, le partage des responsabilites. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures pourraient etre prises pour retablir un equilibre entre femmes et hommes en matiere de divorce et si des etudes auraient ete realisees quant aux consequences de l'application du droit californien.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996