Architectes
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cet article etablit, en effet, une derogation au principe du recours a un architecte pour des travaux de faibles dimensions (moins de 170 metres carres) realises par des personnes physiques. Justifiee pour des raisons d'ordre social, cette disposition n'en demeure pas moins une source de travail au noir, prejudiciable a la profession et a l'economie. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a ce sujet et s'il n'est pas possible de supprimer ce seuil.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996