Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'annonce le 28 mars dernier de la mise en place par la Commission de l'Union europeenne de certificats d'importation pour les pommes et les poires. Or, force est de constater qu'a ce jour les certificats d'importation ne sont toujours pas mis en oeuvre alors que les importations en provenance de l'hemisphere sud sont tres importantes et penalisantes pour les producteurs de fruits de l'Union europeenne. De plus, les reglements permettant l'application des clauses speciales de sauvegarde dans le cas de perturbations importantes sur le marche communautaire ne sont toujours pas mis en place. Il lui demande de repondre aux inquietudes des producteurs de pommes et de poires en intervenant aupres de la Commission de l'Union europeenne afin que ces mesures soient mises en place.