Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les services d'aide menagere geres dans les villes par l'intermediaire de leur centre communal d'action sociale et dans le secteur rural sous forme associative. L'ensemble de ces services beneficie d'un agrement de la caisse regionale assurance maladie, branche action sanitaire et sociale qui oblige le service a pratiquer le tarif au niveau national par la CNAVTS. Le Gouvernement a pris des mesures tendant a favoriser la creation d'emplois notamment en exonerant les employeurs, a l'exclusion des collectivites et de leurs etablissements publics, des charges patronales sur les bas salaires. Cette disposition a amene la CNAVTS a reduire le niveau du tarif des services d'aide menagere qui passe de 82,15 F en 1995 a 80,40 F en 1996. Si ce tarif peut permettre aux associations d'equilibrer financierement leur budget, il n'en est pas de meme pour les collectivites territoriales qui ne beneficient pas de l'exoneration evoquee ci-dessus. Cela peut se traduire pour certains CCAS par une diminution des recettes de l'ordre de 100 000 F alors que les charges du service connaissent une augmentation superieure a l'inflation. L'extension aux collectivites territoriales de l'exoneration accordee aux employeurs de statut prive permettrait de compenser ce desequilibre. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.