Politique et reglementation
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes seropositives et atteintes du sida. Trois associations, Act Up Paris, AIDES, ARCAT-SIDA, lui ont fait part de pratiques graves de certaines compagnies d'assurance, qui excluent systematiquement les personnes vivant avec le VIH. Elle s'etonne que soit prevue une extension de la convention aux prets a la consommation pour ces personnes et qu'une reglementation specifique soit envisagee. Aussi elle lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour repondre aux preoccupations de ces associations dans ce domaine.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996