Question de : M. Teissier Guy
- UDF

La loi du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxis abroge les dispositions du decret de 1973, et stipule dans son article 3 que la faculte de presenter, a titre onereux, un successeur a l'autorite administrative qui a delivre l'autorisation, est subordonnee a l'exploitation effective et continue de celle-ci pendant une duree de cinq ans. Ni la loi ni le decret d'application du 17 aout 1995 ne prevoient de derogation. Par contre, ce dernier dispose dans son article 10 que le titulaire peut avoir recours a des salaries ou consentir la location du taxi a un conducteur de taxi durant les annees necessaires pour atteindre l'anciennete requise. Actuellement, la location d'un taxi a un tiers est subordonnee a un contrat type de louage et fait l'objet de negociations entre le ministere de l'artisanat et les organisations professionnelles. M. Guy Teissier demande donc a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ces negociations.