Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application des « conventions de cooperation » instituees aux termes de l'accord du 8 juin 1994, conclu a l'issue d'une negociation entre les partenaires sociaux, puis complete par un avenant en date du 6 juillet 1995. Il lui rappelle que lesdites conventions ont pour objet de faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi au chomage depuis plus de huit mois par l'attribution d'une aide au reclassement, calculee sur la base des allocations chomage des beneficiaires, pour les employeurs qui les recrutent. Les contrats de travail ainsi conclus peuvent etre soit des CDD soit des CDI. La conclusion d'une telle convention suppose, outre une periode de chomage de huit mois minimum, que l'interesse soit indemnise par l'assurance chomage (allocation unique degressive - AUD) et beneficie des ASSSEDIC. Ce cadre exclut les personnes qui, bien que remplissant les deux premieres conditions, ne satisfont pas a la troisieme des lors qu'elles sont remunerees par un organisme public (c'est le cas notamment des thesards remuneres par un rectorat). Il lui demande en consequence si l'Etat ne pourrait pas moduler cette regle en elargissant le champ d'application de cette convention de cooperation aux personnes remunerees par un organisme public.