Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les suites de l'arret du 18 mai 1994 de la cour de justice des communautes europeennes qui annule celles des dispositions du reglement no 2333/92 qui reservaient la mention « cremant » a certains vins mousseux elabores en France et au Luxembourg. En effet, afin de remedier a la situation de vide juridique ainsi creee, quant a la definition du cremant, la Commission vient de presenter une proposition en remplacement de la disposition annulee. Or, a l'occasion de cette redefinition, il est a craindre qu'une conception minimaliste ne s'impose, annihilant les efforts realises par les professionnels francais depuis 1975, qui ont beaucoup investi pour satisfaire aux conditions de production particulierement contraignantes. Aussi, il semble indispensable que deux notions fondamentales figurent dans ce projet qui fixera definitivement les conditions de l'utilisation de la mention « cremant ». D'une part, pour eviter que la mention ne devienne generique, elle doit etre reservee aux vins respectant des conditions specifiques produits en France, au Luxembourg et dans les seuls Etat membres qui utilisaient traditionnellement cette denomination (a l'exclusion de pays tiers). D'autre part, il importe de maintenir l'obligation d'associer au mot « cremant » le nom de la region determinee (cremant d'Alsace, de Bourgogne, de Loire, etc.) presente selon la meme hauteur de caracteres sur l'etiquette. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que compte adopter la France dans les negociations qui sont actuellement menees.