Question écrite n° 4026 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les contraintes liees a la decision prise par un de ses predecesseurs, concernant la scolarite des enfants qui atteignent leurs deux ans en cours d'annee scolaire. Actuellement, il faut que l'enfant ait ses deux ans accomplis pour pouvoir etre scolarise ; ce qui a pour incidence une rentree massive d'enfants entre deux et trois ans alors qu'auparavant ces entrees s'effectuaient sur toute l'annee scolaire et d'une facon, sans doute, plus douce pour l'enfant. Cette decision penalise par ailleurs les ecoles a effectifs limites et provoque ainsi des risques de fermeture de classe. Enfin, la liberte donnee au directeur d'ecole d'accepter ou non les enfants de deux ans, suivant l'effectif de ses classes, entraine que certaines ecoles n'acceptent, a l'heure actuelle, que des enfants ayant trois ans accomplis. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des dispositions seront prises sur ce point.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 30 août 1993

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