Quotient familial
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'iniquite dont sont victimes un certain nombre d'anciens combattants. Un ancien combattant age de plus de 75 ans beneficie d'une demi-part supplementaire au titre de l'IRPP, a partir du moment ou il apporte des pieces justificatives de sa situation d'ancien combattant. En meme temps, cet avantage est consenti a celui des conjoints qui a la douleur de perdre son epoux. Il apparait par contre que les deux elements ne sont pas cumulables. Ceci entraine comme consequence que la personne ancien combattant se voit privee d'un droit qui est retenu a l'egard de l'un de ses homologues. Il y a donc une situation de disparite entre les anciens combattants. Il lui demande quel est l'etat fiscal de cette question et quels sont a cet egard les projets du gouvernement.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996