Avocats
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin a bien pris connaissance de la reponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a sa question ecrite no 29487 du 1er septembre 1995 concernant l'acces a la profession d'avocat. M. le ministre lui indique, dans cette reponse du 22 janvier, que la possibilite d'autoriser l'acces de juristes dans un cabinet d'avocats a cette profession, n'a pas ete incluse dans le decret du 17 octobre 1995. Il a egalement assure que les reflexions se poursuivraient sur ce dossier. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer l'etat d'avancement de ces travaux et les dispositions qui sont envisagees pour mettre un terme a l'actuelle legislation discriminatoire.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997