Permis de construire
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme si le registre des demandes de permis de construire et d'autorisations de travaux tenu par les mairies peut etre considere comme un document communicable au public.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996