Annuites liquidables
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme pose par la retraite des beneficiaires du RMI. En effet, les periodes afferentes au versement du RMI ne sont pas comptabilisees au moment de la retraite. Il lui demande s'il envisage une modification des textes reglementaires de maniere a prendre en compte les trimestres de cette allocation, qui pourraient alors etre consideres comme une periode d'equivalence dans une carriere professionnelle.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 juin 1996