Politique fiscale
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le changement d'application des textes concernant l'imposition des indemnites versees par certains clubs sportifs aux arbitres. En effet, ces derniers deviennent ainsi en partie soumis a l'URSSAF et au regime de l'impot sur le revenu. Or les indemnites que touchent les arbitres correspondent non pas a un salaire, mais plus a une prise en charge de leurs frais de deplacement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation qui est une cause de demotivation de ces benevoles du sport.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996