Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'impot sur la fortune, dans la mesure ou cet impot met en peril a court et moyen termes les entreprises francaises detenues par des actionnaires francais. En effet, nombreuses sont les entreprises francaises, tant dans les secteurs des services, de la distribution ou de la production par exemple, dont aucun actionnaire ne possede plus de 25 p. 100 du capital. L'ISF s'appliquant sur la valeur des entreprises, dans de nombreux cas, les actionnaires pour pouvoir s'acquitter de cet impot sont places dans l'obligation de demander une augmentation de leurs dividendes. Ainsi, petit a petit, l'ISF tend a reorienter la propriete des entreprises francaises vers des proprietaires etrangers puisque ceux-ci, ne residant pas en France, ne sont pas assujettis a l'ISF. Il est pourtant souhaitable que le patrimoine industriel et commercial francais ne devienne pas la propriete d'etrangers. Il est necessaire que ce patrimoine reste en France au risque sinon de voir se developper a la place de l'entreprise familiale un capitalisme institutionnel dont la structure devient anonyme, ou les centres de decision sont inexorablement attires vers les villes de niveau international et ou les lieux de production se delocalisent. Afin que les proprietaires francais d'entreprises francaises soient places a egalite avec les proprietaires etrangers, il me semble indispensable de tendre vers une harmonisation europeenne de l'ISF touchant les particuliers ainsi que vers une diminution de son taux a l'exemple de celui pratique en Suisse, soit 1,2 p. 1 000 au lieu et place du taux de base francais de 1,5 p. 100, augmente de 10 p. 100. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner a ces remarques et propositions.