Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'incertitude juridique relative aux droits a bonification des titulaires d'une retraite de la caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales. En effet, l'article 13 du reglement du regime complementaire de l'AVA, approuve par arrete du 15 decembre 1978, stipule : « pour la femme assuree ayant obtenu dans le regime d'assurance vieillesse de base, vise au b de l'article 10, le benefice des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la securite sociale, il est ajoute a titre gratuit aux elements de pension vises aux articles 11 et 12 ci-dessus, 128 points de retraite pour chaque enfant en cause ». Or l'article L. 351-4 du code de securite sociale stipule que : « les femmes assurees ayant eleve un ou plusieurs enfants dans les conditions prevues au deuxieme alinea de l'article L. 34-4 beneficient d'une majoration de leur duree d'assurance par enfant eleve dans lesdites conditions ». Or pour les femmes qui remplissent ces conditions, l'AVA a supprime les 128 points de bonification par enfant octroyes par le regime complementaire sous le pretexte que la bonification en temps avait ete accordee par le regime general, et non par l'AVA. En consequence, il souhaiterait savoir quelle interpretation le Gouvernement fait des articles susmentionnes : article 13 du reglement du regime complementaire de l'AVA, et articles 351-4 du code de securite sociale.