Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que posent les procedures d'attribution des aides publiques a l'initiative des collectivites locales. On peut distinguer deux grands types d'aides : celles issues d'un contrat passe avec l'Etat ou avec une personne privee, et celles qui resultent d'une decision unilaterale de la collectivite ou de l'etablissement responsable. Peu abondant, le contentieux attache a l'octroi des aides publiques est dissymetrique. Lorsque le versement de l'aide est automatique, la responsabilite de la puissance publique peut etre engagee en cas de refus ; en revanche, lorsque l'administration dispose d'un large pouvoir d'appreciation, les recours, malgre leur recevabilite, n'aboutissent pas. En dehors de quelques exceptions legislatives, les decisions qui s'attachent au traitement des dossiers d'aides publiques ne sont en effet pas soumises a motivation. Bien des acteurs de la vie economique et sociale connaissent ainsi des deconvenues sans pouvoir obtenir d'explications claires sur la valeur technique de leur projet et sur les raisons du rejet de celui-ci. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que pourrait prendre le Gouvernement dans le cadre de la reforme de l'Etat pour lutter contre l'opacite des procedures en cause.