Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond attire l'attention du M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines dispositions recentes contractuelles qui regissent le fonctionnement de la carte bleue, celles-ci demeurant communes a toutes les institutions bancaires. A la vue des conditions generales de fonctionnement, un etablissement bancaire est desormais autorise a debiter le compte d'un titulaire sur le simple vu des enregistrements ou de releves transmis par un commercant, meme en l'absence de factures signees par le titulaire de la carte ou assorties d'un controle du code secret, et cela pour le reglement des achats de biens ou de prestations de services, lequel peut etre effectue par correspondance, telephone, Minitel, telecopie. Une autre condition permet la communication des informations figurant sur la carte et celles relatives aux operations effectuees au moyen de celle-ci aux etablissements de credit et aux commercants ou prestataires de services acceptant le paiement par carte. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si ces nouvelles dispositions precitees ne constituent pas une atteinte a la securite et a la confidentialite des comptes des titulaires.