Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les relations existant entre l'administration fiscale et les contribuables et notamment les createurs d'entreprise. Ne serait-il pas en effet preferable, pour chacun, que l'administration fiscale mette en oeuvre une plus grande politique de prevention et d'information du contribuable ? L'importance du facteur confiance est en effet fondamentale dans le domaine des affaires et, trop souvent, en particulier dans le cadre de creation d'entreprise, l'exoneration d'impot attendue est finalement supprimee. Si depuis peu l'administration est tenue de donner son avis, il semble pourtant que la prudence utilisee dans les termes de celui-ci autorise toujours des remises en cause inattendues. Il s'agit bien la d'un probleme urgent car, dans ce domaine, ou plus largement dans celui du developpement international des entreprises, il est a craindre que la France ne prenne un certain retard sur les pays du Nord de l'Europe et l'Allemagne ou des accords prealables peuvent etre negocies par le fisc permettant ainsi, sur une base synallagmatique, une evolution sereine des entreprises. Il lui demande son sentiment a ce sujet et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour parvenir a retablir la confiance, element moteur de toutes relations commerciales.