Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de proceder a une forte simplification des demarches que doit effectuer toute personne desirant obtenir un renouvellement de son permis de chasse. Il lui indique que ces demarches consistent succinctement en la souscription d'une assurance, l'adhesion a une federation, le paiement d'une ou plusieurs redevances, l'obtention du visa d'un maire et l'acquittement d'un timbre fiscal aupres du comptable du Tresor. Il lui rappelle qu'en reponse a une question ecrite no 6592, posee sur le meme sujet, le 11 octobre 1993, le Gouvernement s'etait engage a organiser les concertations interministerielles prealables a des modifications legislatives. Il lui demande donc quel est l'etat de realisation de ces intentions et comment le Gouvernement entend accelerer le processus de mise en place d'une reforme qui devrait privilegier le role des mairies dans l'attribution des permis de chasse.