Nom
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait, que pendant la Seconde Guerre mondiale l'administration allemande a parfois germanise les noms de famille a consonance francaise de personnes habitant dans les trois departements d'Alsace-Lorraine. Lorsque ces personnes ont eu, entre 1940-1944, des enfants, ces enfants ont ete inscrits a l'etat civil avec leur nom germanise. Il souhaiterait qu'il lui indique si, en application de la loi de fructidor an II, ces personnes conservent le nom germanise figurant a leur etat civil ou si elles peuvent utiliser le nom a consonance francaise qui etait celui de leurs parents avant 1940 et qui le fut a nouveau apres 1944.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996