Commercants et industriels : cotisations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le fait que le regime de retraite Organic exige une cotisation supplementaire de 129 francs pour tous les cotisants maries. Cette cotisation additionnelle a la cotisation principale est forfaitaire et est exigee meme quand le conjoint est affilie a un autre regime (cas par exemple d'une personne salariee affiliee au regime general). Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette situation lui semble normale dans le cas susvise d'un conjoint ayant sa propre activite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996