Ventes et echanges
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la pratique de revente ambulante de literie. Non seulement les commercants sedentaires subissent de plein fouet cette concurrence, mais les consommateurs sont aussi les victimes de mauvais procedes (produits de mauvaise qualite, faux bons de garantie). Ainsi, il est indispensable qu'un controle rigoureux de cette activite soit exercee. Il lui demande s'il juge opportun d'envisager un renforcement des verifications et des controles afin de lutter plus efficacement contre le developpement des ventes sauvages. En effet, la loi du 30 decembre 1906, qui soumet les ventes de marchandises neuves au deballage a autorisation municipale et qui a ete renforcee par le decret du 27 mars 1993, no 93-591, ne permet pas d'operer un controle approfondi lorsque l'organisation et la gestion des marches font l'objet de contrat de concession conformement aux dispositions de l'article L. 322-5 du code des communes.
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ameublement
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996