Preparateurs en pharmacie
Question de :
M. Marlin Franck
- RPR
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation administrative des preparateurs en pharmacie promus au grade de preparateur classe fonctionnelle et qui compte tenu des revalorisations indiciaires intervenues en aout 1994, se trouvent leses, par rapport a leurs collegues qui ont poursuivi leurs carrieres en tant que preparateurs de classe normale, voire de classe exceptionnelle. Il lui demande s'ils peuvent pretendre a l'application de la doctrine administrative selon laquelle « lorsque la nomination d'un agent a un grade superieur est susceptible de placer l'interesse, pendant une certaine periode, dans une situation defavorable par rapport a la situation qui serait la sienne s'ils conservait son ancien grade, la promotion de cet agent peut etre reportee a une date telle qu'il ne se trouvera a aucun moment desavantage ».
Auteur : M. Marlin Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996