Question écrite n° 40296 :
Preparateurs en pharmacie

10e Législature

Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation administrative des preparateurs en pharmacie titulaires du certificat cadre de sante (decret no 95-926 du 18 aout 1995). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions statutaires et notamment indiciaires qu'il compte mettre en place pour que ce personnel soit aligne sur les autres cadres de sante avec effet retroactif a la date du decret precite.

Données clés

Auteur : M. Marlin Franck

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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