Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions du decret no 92-833 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des psychologues territoriaux. Bien que le decret no 95-1116 du 19 octobre 1995 ait transfere aux collectivites territoriales des competences en matiere d'organisation de certains concours, il est, a ce jour, impossible d'organiser celui de psychologue territorial en l'absence de l'arrete ministeriel relatif aux titres exiges pour l'acces a ce cadre d'emploi. Considerant les besoins de recruter pour les collectivites territoriales de tels agents, il souhaiterait connaitre les dispositions que s'appreterait a prendre le Gouvernement en la matiere. A defaut, il desirerait savoir si, compte tenu de la parite des trois fonctions publiques, ce concours peut etre organise par les collectivites sur la base du decret no 94-331 du 24 avril 1994 modifiant le decret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitaliere et sur celle de l'arrete du 22 avril 1994 relatif aux titres exiges pour l'acces au concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitaliere.