Question écrite n° 40299 :
Handicapes mentaux

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la responsabilite de la preparation des traitements medicamenteux dans les foyers de personnes handicapees mentales. Contrairement aux foyers de personnes agees, ou le personnel n'apporte qu'une aide a la prise des medicaments, les educateurs dans les foyers de personnes handicapees preparent eux-memes, selon l'ordonnance du medecin, les doses de medicaments pour la journee et les font prendre aux residents. Or il s'avere que les personnels educatifs n'ont pas cette competence particuliere exclusivement devolue aux infirmiers. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour que les educateurs puissent assumer cette responsabilite en toute legalite des lors que l'etablissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 juin 1996

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