Question de : M. Étienne Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme de la retenue de garantie sur travaux. En effet, l'article 143 du code des marches publics precise qu'il ne peut etre exige de retenue de garantie des societes cooperatives ouvrieres de production, des artisans, des societes cooperatives d'artisans et des societes cooperatives d'artistes. Or, en cas d'appel d'offres, les cahiers des clauses administratives particulieres sont rediges avant que le marche ait ete attribue. De ce fait, les maitres d'ouvrage publics, qui ignorent le statut du futur titulaire, peuvent avoir prevu une retenue de garantie au marche. Dans ce cas, si le marche est remporte par une entreprise susceptible de beneficier des dispositions de l'article 143, celle-ci rencontre souvent de grandes difficultes pour faire supprimer les mentions relatives a la retenue de garantie du cahier des clauses administratives particulieres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la reforme du code des marches publics, il ne serait pas necessaire d'obliger les maitres d'ouvrage publics a preciser les dispositions de l'article 143 dans les cahiers des clauses administratives particulieres, afin que celles-ci trouvent leur pleine application.