Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les faits suivants : la renovation ou l'entretien des batiments publics ou de la voirie represente une part importante des depenses des collectivites locales. Dans ce sens, ces collectivites qui sont appelees a passer des marches avec des entreprises ne peuvent se satisfaire de la procedure classique des marches publics, concue souvent pour la realisation de travaux neufs, mais inadaptee a la recherche de formules economiques pour les travaux de gros entretien. Aussi, pour tourner cette difficulte, celles-ci sont parfois contraintes de recourir a la procedure des « marches speciaux ». Cependant, la legalite de ces derniers se trouve diversement interpretee par les tribunaux administratifs, et cela a pour effet de creer un flou juridique qui est prejudiciable aux parties contractantes. En effet, si en ce qui concerne les marches pluriannuels, rien n'interdit d'associer des prestations complementaires, telles que la reconstruction d'un ouvrage ou son entretien ulterieur et donc de fixer la duree du marche selon la duree de l'execution des prestations, dans ce cadre, certaines questions et notamment les suivantes semblent a ce jour rester sans reponse : tout d'abord, le paiement des prestations par annuites est-il considere comme un « differe de paiement illegal » ou comme un simple amenagement des conditions de paiement a l'interieur de la duree du marche ? Ensuite, comment faut-il definir la part des depenses eligibles au FCTVA ? Enfin, qu'en est-il de la remuneration d'eventuels sous-traitants ? Ces incertitudes, liees a l'absence d'un statut juridique fiable decoulant de la legislation sur les marches publics, ont pour consequences d'entraver d'eventuels projets d'amenagement provenant de collectivites publiques et qui pourraient entrainer la creation d'emplois. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun, pour repondre au besoin actuel des collectivites locales et des entreprises avec qui elles traitent, de creer par une modification legislative ou reglementaire des contrats de construction-exploitation et de marches de construction-maintenance susceptibles de remedier aux difficultes ci-dessus soulignees.