Titres de sejour
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver interroge M. le ministre de l'interieur sur la situation des etrangers, sans domicile fixe, qui souhaitent le renouvellement de leur titre de sejour. Jusqu'a present, ce renouvellement n'est possible que si les residents etrangers declarent un domicile. Pour les sans domicile francais, le decret no 94-876 du 12 octobre 1994 a resolu le probleme en leur permettant d'obtenir une carte d'identite grace a une domiciliation dans un organisme agree par le prefet. Ne serait-il pas possible de s'inspirer du meme decret pour la delivrance de la carte de sejour ?
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996