Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la mise en application du deuxieme alinea de l'article L. 2122-18 du code general des collectivites territoriales (CCT), dans le cas du retrait par le maire des delegations donnees a un adjoint. Celui-ci ne demissionnant pas, ces delegations sont attribuees a un conseiller municipal. Dans cette eventualite, le conseiller municipal, meme s'il n'a pas le titre d'adjoint, exerce effectivement la delegation qui lui a ete accordee et a donc droit a une indemnite. Elle doit pouvoir etre egale a celle precedemment versee a l'adjoint charge de la meme mission, dans la mesure ou l'adjoint, dont la delegation a ete retiree, perd ses droits a l'indemnite, et que l'integralite de cette delegation a ete transferee au conseiller municipal. Cependant, il semble que le transfert de competences ne puisse etre assorti du transfert integral des indemnites. Il lui demande de preciser sa position et de definir, le cas echeant, le droit a l'indemnite du conseiller municipal delegue dans le cadre de l'article L. 2122-18 du CCT.