Question écrite n° 40311 :
Reglementation

10e Législature

Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les problemes causes par les codes digitaux d'acces aux immeubles. En effet, trop souvent, des policiers, des pompiers ou encore des ambulanciers appeles en urgence, ne connaissant pas les codes d'acces, se trouvent immobilises devant des portes closes. Elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable que les syndics d'immeubles puissent communiquer les codes d'acces, ou meme y etre astreints, aux commissariats de police et aux centres de secours des sapeurs-pompiers dont depend l'immeuble.

Données clés

Auteur : Mme Aurillac Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996

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