Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application des dispositions prevues par la loi du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement du territoire. Deux mesures, particulierement importantes pour les departements ruraux, ne semblent toujours pas mises en application. Il s'agit de l'article 59 de la loi susdesignee, qui prevoit, qu'a compter du 1er janvier 1995, le montant des cotisations d'allocations familiales sera reduit dans les zones de revitalisation rurale pour les remunerations inferieures ou egales a 160 p. 100 du SMIC. Certaines caisses n'appliquent pas cette mesure dans l'attente d'instruction precise ; or beaucoup d'entreprises concernees ont applique cette reduction de bonne foi a compter de la date fixee par le legislateur. Il s'agit egalement de l'exoneration des cotisations sociales patronales dans les zones de revitalisation rurale du quatrieme au quarante-neuvieme emploi. Cette mesure particulierement attendue n'a toujours pas fait l'objet d'un decret d'application. Il s'etonne que ces dispositions votees definitivement par le legislateur ne soient pas appliquees dans les faits. Il lui demande les raisons de ce retard.