Commissions
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif aux conditions de fonctionnement et de competence des commissions de securite. Celles-ci sont appeles a emettre un avis sur les etablissements recevant du public et notamment sur les lieux de sommeil relevant de la 5e categorie. Or la circulaire NOR INTER 9500199C du 22 juin 1995, qui precise les modalites d'application de ce decret, semble donner uniquement aux maires la possibilite de provoquer une visite de controle de ces etablissements. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il doit en etre deduit que les presidents des commissions d'arrondissement n'ont pas la possibilite de provoquer des visites inopinees de controle dans les etablissements de 5e categorie.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 26 août 1996