Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontrent de nombreuses entreprises de travaux agricoles suite a l'obligation d'obtenir l'attestation de capacite de transporteur pour pouvoir exercer cette activite. L'experience specifique des chefs d'entreprise concernes ne leur permet pas d'avoir les connaissances generales requises pour la delivrance de l'attestation de capacite. L'existence et le developpement de nombreuses entreprises sont ainsi remis en cause. Il semble que des dispositions derogatoires aient ete prises pour permettre aux entreprises de location de vehicules industriels specialises pour le transport de beton pret a l'emploi de poursuivre leur activite avec dispense de capacite professionnelle. Il demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas envisageable d'etendre ces dispositions derogatoires aux entreprises de travaux agricoles et ruraux.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996