Question écrite n° 40325 :
Centres d'information et d'orientation

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les perspectives d'application de l'article 67 de la loi de finances pour 1966 qui prevoyait la transformation des centres d'information et d'orientation (CIO) departementaux en services d'Etat. Il lui demande, trente ans apres l'adoption de la loi de finances pour 1966, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant effectivement a achever la transformation des centres d'information et d'orientation, conformement a la volonte du legislateur, ce qui semble-t-il, ne serait pas le cas, pour environ 50 p. 100 de ces centres.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Orientation scolaire et professionnelle

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996

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