Prestations familiales
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'outre-mer, adopte par l'Assemblee nationale le 26 avril dernier, visant a etendre aux familles domiennes le benefice du versement de l'APE et de l'APJE. Face a de nombreuses demandes de renseignements, il lui demande dans quel delai le Gouvernement entend publier ses modalites d'application.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 5 août 1996