Politique fiscale
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la reglementation actuelle d'avantages fiscaux lies a l'acquisition d'un logement neuf en vue de le louer a ses enfants. Il est, en effet, aujourd'hui impossible de beneficier de ces memes avantages si l'on construit un logement neuf pour en liberer un autre au profit de ses enfants. Pourtant, dans les deux cas, un logement neuf est construit dans le meme but. Il le remercie de bien vouloir lui repondre sur le point de savoir si la reglementation pourrait etre elargie aux deux cas dans les memes conditions.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 24 février 1997