Question de : M. Poignant Serge
- RPR

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des communes au regard de leur assujettissement a la taxe fonciere sur les proprietes baties, pour les maisons de retraite dont elles sont proprietaires. Conformement aux dispositions de l'article 1382-1 du code general des impots, « sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes baties de facon permanente les immeubles nationaux, departementaux et communaux pour les taxes percues par le departement et par la commune a laquelle ils appartiennent lorsqu'ils sont affectes a un service public ou d'utilite generale et non productifs de revenus ». Selon une jurisprudence constante, la condition d'improductivite de revenus s'apprecie eu egard au seul proprietaire des biens et l'exoneration est exclue des lors que le bien procure directement des revenus a la collectivite qui en est proprietaire quelle que soit la nature des revenus. Le versement des loyers correspondant aux seules annuites de remboursement des prets contractes par les constructions de la maison de retraite est considere par la legislation fiscale comme productif de revenus alors qu'il s'agit d'une operation neutre. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour modifier la reglementation en ce domaine.