Tabac
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les problemes que posent aux acquereurs potentiels de bureaux de tabac, l'incertitude qui pese sur les decisions europeennes relatives a la vente libre du tabac et des produits derives, ainsi que sur leur application en France. Il lui demande de lui preciser quelles consequences auront les dispositions europeennes sur la valeur des bureaux de tabac actuellement proteges par le monopole.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 juin 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996